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Cadre juridique instituant et organisant la Formation Professionnelle privée
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1. Dahir n° 1-00-207 du 15 safar 1421 (19 mai 2000) portant promulgation de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée. 

2. Décret n° 2-00-1018 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée. 
3. Décret n° 2-00-1020 du 28 rabii I 1422 (21 juin 2001) approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des établissements de formation professionnelle privée. 
4. Arrêté du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité n° 1184-01 du 7 joumada Il 1422 (27 août 2001) définissant la procédure et les conditions d'octroi de la qualification des filières de formation professionnelle privée. 
5. Arrêté du ministre de l'emploi, de la formation professionnelle, du développement social et de la solidarité n° 73-02 du 1er kaada 1422 (16 janvier 2002) relatif à l'accréditation des établissements de formation professionnelle privée.
6. Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité, chargé de la formation professionnelle n° 2140-03 du 9 chaoual 1424 (4 décembre 2003) définissant les modalités et les conditions d'organisation des examens au profit des stagiaires des établissements de formation professionnelle privée, par les établissements de formation relevant du secteur public dans le cadre de conventions. 
7. Arrêté du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle n° 312-06 du 28 safar 1427 (29 mars 2006) modifiant et complétant la liste des secteurs dans lesquels sont constituées les commissions nationales sectorielles de la formation professionnelle privée.
8. Décision n° 488-07 du 11 mai 2007 relative au système d'évaluation des acquis des stagiaires selon l'Approche par compétences

 

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