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MESURES D’ENCOURAGEMENT AUX DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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MESURES D’ENCOURAGEMENT AUX DIPLOMES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
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LOI N° 16/87

1-   Bénéficiaires :

Jeunes titulaires d’un diplôme de Technicien Spécialisé, de Technicien, de Qualification, d’un DUT ou d’un diplôme équivalent délivrés par les établissements de FP publics ou privés autorisés. Ces jeunes peuvent s’installer à leur propre compte, soit à titre individuel, soit en société ou en coopérative pour exercer un métier correspondant à leur formation.

2-  Avantages accordés :

Exonération du droit d’importation et de la TVA sur le matériel et équipement neufs ( importés ou acquis localement) et sur le matériel et équipement d’occasion dont  l’importation est autorisée par l’Administration.

Exonération totale de l’impôt sur les bénéfices professionnels et de l’impôt sur les sociétés pendant les 5 premières années et réduction sur ces impôts de 50% pendant les 5 années suivantes.

Exonération de l’impôt des patentes pendant les 5 premières années.

Exonération du droit d’enregistrement et de timbre.

Octroi d’une avance à l’installation par l’OFPPT d’un montant pouvant atteindre 10.000 Dh remboursable sur 4 ans sans intérêts (cette avance ne peut dépasser 10% du coût global du projet).

Possibilité de compléter la formation par un stage dans une entreprise publique ou privée.

Réglementation de 20 métiers qui ne peuvent être exercés que par les diplômés de la FP ou par des personnes ayant une expérience professionnelle et ayant subi et réussi des tests d’aptitude professionnelle.



 

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