Autorisation des Etablissements de Formation Professionnelle privée (EFPP)

La création d’un établissement de formation professionnelle privée est soumise aux dispositions de la loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée et à son décret d’application n°2.00.1018 du 21 juin 2001 approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d’attribution des autorisations d’ouverture et d’exploitation des EFPP.

Pour l’ouverture d’un EFPP, et conformément au chapitre II de la loi précitée, l’investisseur doit présenter au préalable un dossier justifiant l’opportunité de la création de ce centre et sa complémentarité avec les dispositifs existants dans la localité de son implantation.

Ce dossier est composé de trois projets :

L’étude de faisabilité

L’objectif de ce document est de présenter les éléments clés sur l’opportunité de création d’un EFPP en réponse à une demande pré identifiée par un investisseur et d’estimer les montants financiers des différentes rubriques d’investissement et de fonctionnement du projet.

Cette étude doit donner une idée sommaire sur les caractéristiques du secteur visé, la description des emplois concernés par la formation, les besoins quantitatifs et éventuellement qualitatifs à satisfaire en compétences en tenant compte de l’analyse du dispositif de formation existant sur le marché cible.

Le projet pédagogique

Ce projet présente les contenus des programmes de formation envisagés dans l’EFPP, les besoins en locaux et équipements, les besoins en personnels administratifs et pédagogiques et l’organisation technico pédagogique.

Le projet de formation

Ce document est établi sur la base des résultats de l’étude de faisabilité et du projet pédagogique. Il résume les informations contenues dans les deux projets pour présenter un document synthétique avec une vue d’ensemble sur le projet.

Les informations ont trait aux éléments suivants :

- - Identification de l’établissement et du local
  - Rappel des filières de formation retenues (présenté dans l’étude de faisabilité) et description sommaire de ces filières
  - Rappel du mode d’organisation administratif et pédagogique
  - Présentation du business plan (plan d’investissement et fonctionnement)

Après avis favorable des Commissions Régionales Inter- Professionnelles sur ce dossier, le promoteur compète son dossier par les éléments suivants:

Le dossier administratif

Il comporte les pièces relatives au local destiné à la formation, les pièces administratives pour le fondateur, le directeur proposé et les formateurs.

Le règlement intérieur

qui définit les règles de fonctionnement interne de l’établissement.

Les services compétents du DFP examinent le dossier de demande d’autorisation déposé, procèdent à la vérification, sur les lieux, des conditions de réalisation du projet et établissent un procès verbal de conformité.

En cas de conformité au Cahier des charges fixant les conditions et la procédure d’attribution des autorisations d’ouverture et d’exploitation des EFPP, l’administration délivre les actes d’autorisation demandés.

Documents téléchargeables :