Conformément aux dispositions de la loi 13.00 portant statut de la formation professionnelle privée, le Département de la Formation Professionnelle exerce la fonction de contrôle pédagogique et administratif des établissements de formation professionnelle privée (section II Article 35 de la loi précitée).
 
Le système de contrôle/ évaluation mis en place repose sur l’évaluation des structures administratives et pédagogiques des EFPP et vise l’évaluation par rapport aux normes / référentiels arrêtés par les Commissions Nationales Sectorielles de la Formation Professionnelle Privée (CNSFPP), le contrôle/animation de ces établissements et leur accompagnement pour améliorer la qualité de la formation dispensée.
    
Ce système de contrôle/évaluation s’effectue en plusieurs étapes :

1-    contrôle au moment de l’ouverture des EFPP à travers l’examen du dossier de demande d’ouverture, la vérification sur les lieux des conditions de réalisation du projet et l’établissement du procès verbal de conformité par les services extérieurs de formation professionnelle (article 27 du décret approuvant le cahier des charges fixant les conditions et la procédure d'attribution des autorisations d'ouverture et d'exploitation des EFPP).

2-    contrôle annuel systématique effectué sur la base de l’examen des Bilans Administratifs et Pédagogiques (BAP) déposés par les EFPP en fin de décembre de chaque année. Ce contrôle comprend 2 phases complémentaires à savoir le contrôle sur pièces systématique (instruction des dossiers au vu du BAP et des données existantes à la DRFP) et le contrôle sur place auprès d’un échantillon d’EFPP.
En plus de ce contrôle systématique annuel planifié, des contrôles sont réalisés par les 75 cadres assermentés suite aux requêtes/plaintes ou sur recommandation administrative (Article 49 de la loi 13.00)

3-    Contrôle/évaluation dans le cadre de la qualification des filières de formation  et de l’accréditation des EFPP en vue de s’assurer de la conformité des EFPP candidats aux dispositions de la loi 13.00.
Par ailleurs, le DFP élabore des rapports régionaux et un rapport annuel sur le bilan des activités des EFPP et sur le contrôle pédagogique et administratif des EFPP.

Le tableau ci-après résume le bilan des opérations de contrôle / évaluation des EFPP depuis la promulgation de la loi 13.00 :

En outre, et dans le cadre de la réalisation du programme national d’évaluation de la qualité de la formation et en vue d’harmoniser les référentiels d’évaluation appliqués aux secteurs public et privé de formation professionnelle, une étude d’évaluation et d’audit pour  le contrôle administratif et pédagogique des EFPP a été engagée par le DFP en 2010-2011. Dans ce cadre, 155 EFPP ont été contrôlés sur la base du référentiel d’évaluation arrêté par le DFP de concert avec ses partenaires (Instance Nationale d’Evaluation, Départements formateurs, Associations privées).

Documents téléchargeables :

• Formulaire BAP (Bilan Administratif et Pédagogique) 2013-2014;