3-  Démarche à suivre :

Pour bénéficier des avantages de la loi 16/87, les projets doivent recevoir un visa de conformité de la part des Services Extérieurs du Secrétariat d’Etat Chargé de la Formation Professionnelle.

Pour se faire, les jeunes diplômés sont appelés à remplir un dossier d’investissement récupéré auprès du Service Extérieur de la Formation Professionnelle relevant de leur province. Ce dossier d’investissement doit être accompagné des pièces ci-après :

i) Etablissements privés de formation professionnelle Marocains :

• Demande manuscrite ;
• Photocopie certifiée conforme de la CIN ;
• Photocopie certifiée conforme du Diplôme ;
• Déclaration sur l’honneur dont le modèle est fourni par le Service  Extérieur  et visée par l’Etablissement

ii) Etablissements étrangers :

• Demande manuscrite ;
• Photocopie certifiée conforme de la CIN ;
• Photocopie certifiée conforme du Diplôme ;
• Conditions d’accès à la filière (fournie par l’établissement) ;
• Durée et programme de formation.